MAIL = SIGNATURE – L’article 1316-3 du code civil précise que : «l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».
Concrètement, cela veut dire que vous pouvez télécharger un document (ex. formulaire d’inscription pour la CANTINE et le PERISCOLAIRE), le renseigner sur votre ordinateur et l’envoyer SANS avoir à l’IMPRIMER, le signer, le scanner et le transmettre.
les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil, apportent davantage de précision quant à la valeur probante de ces écrits électroniques.
