Paiement en ligne (info légale) – La loi NOTRÉ oblige les collectivités locales à proposer un paiement en ligne.
Cette OBLIGATION est matérialisée par l’article L1611-5-1.
En instaurant PayFip la municipalité se met en conformité avec la loi dont vous trouverez tout les détails dans le lien suivant :(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036357587)
Merci de votre compréhension.
